Législation

Quelles sont les règles fiscales appliquées à la carte carburant ?

Le régime fiscal des cartes carburant

Parmi les différents avantages octroyés aux employés pour assurer leur motivation, il en est un qui acquiert un succès grandissant : la carte carburant. Tout comme les autres avantages extra-légaux, la carte carburant peut profiter d’un traitement fiscal et social particulier, selon certaines conditions. Dans cet article, nous développerons le régime fiscal appliqué à la carte carburant, selon les situations.

Le régime fiscal dans le chef du travailleur

Une distinction est faite concernant le régime fiscal appliqué à une carte carburant selon que le travailleur utilise son véhicule personnel ou un véhicule de société.

1. Le travailleur utilise son propre véhicule

a. La carte carburant sert à des fins privées :

Dans le cas où un travailleur utilise une carte carburant pour des trajets privés (strictement privés ou déplacement domicile-lieu de travail) avec son propre véhicule, la carte est considérée comme un avantage de toute nature imposable. Il est compté pour la valeur réelle des frais de carburant, c’est-à-dire qu’il est égal au coût des frais de carburant afférant à ces trajets.

b. La carte carburant sert à des fins professionnelles :

Dans le cas où le travailleur utilise la carte carburant pour régler la consommation de carburant de son véhicule lors de trajets professionnels, l’utilisation de cette carte n’est pas considérée comme une forme de rémunération imposable.

2. Le travailleur utilise un véhicule de société

a. La carte carburant sert à des fins privées :

Dans le cas où le travailleur bénéficie à la fois d’un véhicule de société et d’une carte carburant pour ses usages privés, la consommation de carburant (et donc la carte) est déjà comprise dans le montant de l’avantage imposable du véhicule de société.

b. La carte carburant sert à des fins professionnelles :

Dans le cas où le travailleur utilise la carte carburant pour ses déplacements professionnels avec un véhicule de société, elle ne constitue aucun avantage imposable pour le travailleur.

Le régime fiscal dans le chef de l’employeur

En ce qui concerne le régime fiscal appliqué à l’employeur pour l’utilisation d’une carte carburant par son employé, le traitement est le même, qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou un véhicule de société. Seul le type de déplacements a une influence.

a. La carte carburant sert à des fins privées :

Dans le cas où le travailleur utilise la carte carburant pour des déplacements privés, les frais relatifs à cette utilisation sont déductibles pour l’employeur, au même titre qu’une rémunération. Pour bénéficier de cette déduction, l’avantage de toute nature doit être obligatoirement mentionné sur la fiche fiscale 281.10 et sur le relevé récapitulatif correspondant.

b. La carte carburant sert à des fins professionnelles :

Dans le cas où le travailleur utilise la carte carburant pour des déplacements professionnels, il s’agit de frais propres à l’employeur. Dès lors, ils sont déductibles au titre de frais professionnels.

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