Législation

En Belgique, de nombreuses sociétés utilisent les cartes carburant. ces dernières sont assez réglementées par la législation. Mais connaissez-vous la loi en vigueur pour cet avantage extra-légal? Nous, on vous dit tout dans nos articles!

D’un point de vue fiscal

Lorsqu’on utilise une carte carburant à des fins professionelles, et uniquement professionelles, on ne la considére pas comme un avantage. La legislation précise qu’il s’agit d’un avantage de toute nature lorsque l’employé utilise cette carte à des fins privées (notamment pour les déplacements domicile-travail).

• Si l’employé utilise sa propre voiture, alors cet avantage est évalué à valeur réelle, c’est à dire que l’employé doit déclarer cet avantage. Il sera alors imposable.
• Si l’employé utilise une voiture de société, la carte carburant ne compte pas comme avantage, puisqu’elle fait partie de l’avantage « voiture de société ».

D’un point de vue social

La législation sociale ressemble fortement à la legislation fiscale.  Ainsi:

• Si l’employé utilise sa voiture personnelle, on calcule l’avantage que la carte carburant représente pour déterminer le montant des charges patronales et personnelles.
• S’il utilise une voiture de société, la carte carburant ne génère pas d’avantage supplémentaire.