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FRCarte carburant : Guide des règles légales et de la fiscalité en Belgique en 2025
À travers cet article, nous allons détailler la fiscalité des cartes carburant, car les cartes carburant octroyées par les employeurs font partie des grandes motivations pour certains travailleurs. Toutefois, c’est un avantage extra-légal et la carte carburant peut profiter d’un traitement fiscal et social particulier, selon certaines conditions. Dans cet article, nous développerons le régime fiscal appliqué à la carte carburant et nous vous expliquerons entre autres les différentes utilisations de la carte ainsi que les règles à suivre.
Sommaire
Bien comprendre la réglementation des cartes carburants en Belgique
La carte carburant en Belgique peut être utilisée à différentes fins. Tout d’abord, elle peut être considérée soit comme objet de gestion, soit comme un avantage de toute nature.
Si la carte est vue comme objet de gestion, elle sert à simplifier la facturation, elle permet un meilleur suivi des dépenses et des frais, permet le contrôle des véhicules de la société, etc.
Si la carte représente un avantage de toute nature pour les salariés, cet article est fait pour vous. En effet, il faut comprendre certaines réglementations, ce qui vous est dû, pour quels déplacements vous pouvez utiliser votre carte essence, etc.
En effet, il existe une différence au niveau fiscal entre l’utilisation de la carte essence à des fins professionnelles (cette dépense est déductible des bénéfices imposables) et l’utilisation de la carte essence à des fins privées (les coûts de carburant représentent un avantage de toute nature pour le salarié et seront soumis à des cotisations sociales et à un précompte professionnel).
Réglementation fiscale d’une carte carburant en Belgique
Tout d’abord, il faut savoir que si votre employeur vous propose une carte carburant uniquement pour payer les frais de carburant pour vos déplacements professionnels, cela ne constitue pas un ATN. On parlera d’un ATN lorsque la carte carburant couvrira les frais de déplacement à des fins professionnelles et privées.
La carte carburant est-elle considérée comme un avantage en nature (véhicule personnel ou professionnel) ?
Ensuite, il existe deux cas de figure dans lesquels les employés reçoivent une carte carburant qui est considérée comme ATN.
Quand le travailleur bénéficie d’une carte carburant, MAIS utilise sa voiture personnelle
Selon le SPF finances, il faut estimer l’avantage à sa valeur réelle, c’est-à-dire estimer l’utilisation personnelle du conducteur et la déclarer en tant qu’avantage de toute nature. Attention : si l’employé doit utiliser sa voiture également pour des déplacements professionnels, le montant dépensé sera déduit de l’avantage.
Lorsque le travailleur bénéficie d’une carte carburant ET d’une voiture de société
Il existe un avantage de toute nature “voiture de société” et il comprend la voiture de société et la carte essence. La valeur de l’ATN est définie en fonction du prix de la voiture dans le catalogue et de son taux d’émission de CO2. Remarque : on n’octroie pas toujours une carte carburant lorsqu’on bénéficie d’une voiture de société.
Enfin, il est important de comprendre comment l’ATN de la carte carburant est partagé :
- On définit les frais de carburant pour les déplacements privés : le travailleur sera imposé intégralement sur ces déplacements.
- On définit les frais de carburant pour les déplacements professionnels : le travailleur sera remboursé intégralement sur ces déplacements par son employé, donc il n’est pas imposé.
- On définit les frais de carburant pour les déplacements domicile – travail : en 2025, le montant de remboursement (ou d’exonération) est plafonné à 490 euros (500 € pour l’exercice 2025), le reste est imposable.
Lorsqu’elle n’est utilisée que pour des déplacements professionnels, existe-t-il une imposition ?
Lorsqu’elle est utilisée pour des déplacements professionnels, l’employeur va rembourser les frais. C’est-à-dire que le travailleur n’est pas imposé.
Lorsqu’elle est utilisée pour des déplacements privés
Lorsque la carte est utilisée dans le but de réaliser des déplacements privés, elle devient un avantage de toute nature imposable.
Attention, cet ATN doit être déclaré sous risque d’être sanctionné et recevoir une amende administrative ou une majoration d’impôts.
Lorsqu’elle est utilisée pour des déplacements domicile – travail
Lorsqu’elle est utilisée pour des déplacements domicile – travail : le remboursement des frais va être considéré comme une rémunération. En 2025, le montant exonéré s’élève à 490 € par an, et passera à 500 € pour l’exercice d’imposition 2025.
Attention, il ne s’agit pas ici d’un remboursement garanti à tous les employés, mais d’une limite fiscale pour l’éxonération, un plafond maximal pour l’employé qui reçoit une indemnité de son employeur.
Qu’est-ce qu’un avantage de toute nature ?
Un avantage de toute nature (ou ATN) représente un revenu professionnel octroyé par votre employeur ou par votre entreprise. Cet avantage peut se décliner sous différentes formes, notamment par l’obtention d’une voiture de société, la location d’un bâtiment, etc. Cela signifie donc que la personne qui reçoit cet avantage (peu importe la fonction) devra payer des impôts sur base du montant accordé lors de cet avantage toute nature.
Comment calculer l’avantage toute nature d’une carte carburant ?
Tout d’abord, il est important de savoir que le calcul est différent si vous avez une voiture de société ET une carte carburant ou uniquement une carte carburant.
Voici le calcul si vous avez une voiture de société ET une carte carburant :
La taxe sera calculée ainsi : valeur catalogue x 6/7 x taux d’émission de CO2.
Sachant que le taux de CO2 est calculé ainsi : (émissions de CO2 – 59 (diesel) ou 71 (essence)) x 0,1 + 5,5.
Voici le calcul si vous avez uniquement une carte carburant :
La taxe sera calculée en fonction des montants payés par votre carte carburant dans le but d’effectuer des déplacements privés. Pour cela, vous devez calculer le montant que vous utilisez pour vos déplacements dans le cadre du travail et le retirer du montant total du carburant.
Augmentation de l’ATN pour les voitures thermiques en 2025
Comme nous venons de le voir ci-dessus, l’ATN est calculé en partie à partir du taux d’émission de CO2 du véhicule de société. Les taux servant au calcul sont basés sur la norme WLTP et correspondent aux émissions moyennes de CO2 du parc automobile belge.
Or, ces émissions moyennes sont en baisse, du fait de la généralisation des véhicules électriques. Cela a pour conséquence d’augmenter la différence d’émission entre les valeurs de référence et les émissions effectives, ce qui, de fait, se répercute sur l’ATN des conducteurs. À titre d’exemple, voici l’évolution des valeurs de référence pour les véhicules diesel et les véhicules essence entre 2024 et 2025 :
| Type de véhicule | Valeurs de référence en 2024 | Valeurs de référence en 2025 |
|---|---|---|
| Diesel | 65 g | 59 g |
| Essence | 78 g | 71 g |
Bon à savoir :
Cette augmentation ne concerne pas les véhicules électriques, ni les véhicules hybrides rechargeables.
Carte essence : quel impôt pour la déclaration fiscale des voitures de société en Belgique ?
L’impôt que vous devrez payer pour cet avantage de toute nature s’élèvera au montant que représente la valeur de votre ATN. Comme mentionné ci-dessus, cet avantage changera en fonction de si vous avez une voiture de société avec une carte carburant, uniquement une carte carburant ou uniquement une voiture de société, etc. Normalement, cela est clairement indiqué dans votre contrat de travail.
Réglementation sociale d’une carte carburant
Deux points sont à retenir :
- Si l’employé utilise sa voiture personnelle, on calcule l’avantage que la carte carburant représente pour déterminer le montant des charges patronales et personnelles.
- S’il utilise une voiture de société, la carte carburant ne génère pas d’avantage supplémentaire.
NEWS : Les voitures de société (mises à disposition des professionnels) devront être électriques à partir de 2026
En effet, le prix de l’essence et du diesel ne faisant qu’augmenter, les voitures de société devront être électriques à partir de 2026. Cette condition devra être respectée afin de pouvoir bénéficier d’une déductibilité fiscale.
Baisse de la déductibilité des véhicules à carburant
Des changements de fiscalité s’opèrent dès cette année 2025, avec la baisse de la déductibilité fiscale des voitures thermiques et hybrides. Cela concerne aussi bien les voitures hybrides que celles fonctionnant à l’essence, au diesel ou au GPL.
Tout véhicule acheté ou loué depuis le 1er juillet 2023 a désormais une déductibilité fiscale limitée à 75 %. Cette déductibilité diminuera progressivement de 25 % chaque année, jusqu’en 2028, où les véhicules fonctionnant au carburant ne seront simplement plus déductibles (dès le 1er janvier 2026 pour les véhicules essence).
Quant aux véhicules électriques, la déductibilité fiscale totale (100 %) restera en vigueur pour tous les véhicules commandés avant le 1er janvier 2027.
Quels sont les avantages d’une carte carburant pour un salarié ?
L’octroi d’une carte carburant donne de nombreux avantages aux salariés, parmi lesquels :
- Une meilleure gestion des frais et de l’administratif : avec une carte carburant, le salarié n’a plus à avancer les frais d’essence, à se perdre en notes de frais ni à attendre leur remboursement. Les informations sont directement centralisées sur la carte.
- Un accès à de nombreux services : la carte carburant ne permet pas seulement de payer de l’essence. En règle générale, elle donne également accès aux stations de lavage, aux parkings, aux paiements de péages et des tunnels… C’est encore une façon d’alléger la gestion de ses divers frais.
- Une grande offre de stations : les cartes carburants donnent le plus souvent accès à de très nombreuses stations réparties sur le territoire, ce qui permet au salarié de trouver une station près de chez lui ou de son lieu de travail.
- Un avantage financier (dans le cadre d’un ATN) : si la carte carburant entre dans la catégorie des ATN ou qu’elle est autorisée pour les déplacements personnels, cela peut représenter une belle économie pour le salarié, ce qui n’est pas négligeable !
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