Législation

Quelles sont les règles sociales appliquées à la carte carburant ?

Carte carburant

La relation employeur-employés n’est possible que grâce à la rémunération qui est octroyée en contrepartie d’un travail fourni. En parallèle à la rémunération classique (le salaire brut), l’entreprise peut également attribuer des avantages dits extra-légaux (chèques repas, assurance vie, prime d’ancienneté,…). Cela signifie qu’ils bénéficient d’un traitement social et fiscal particulier. Quelles sont dès lors les règles sociales qui encadrent l’octroi d’une carte carburant ? Ces règles dépendent de 2 facteurs : le véhicule utilisé et l’usage qui en est fait.

L’employé utilise la carte carburant pour son véhicule personnel

La carte carburant n’est pas obligatoirement liée à un véhicule de société. Elle peut également être octroyée à l’employé pour son véhicule personnel. Dans ce cas, 3 situations sont possibles :

  • La carte carburant est utilisée pour les déplacements du domicile au lieu de travail

Octroyer une carte essence pour les déplacements du domicile au lieu de travail revient à un remboursement des frais de déplacement. Seules les modalités changent : l’employé ne doit pas avancer l’argent. L’employeur paie directement les frais via la carte.

Dès lors, l’usage gratuit de la carte carburant n’est pas, en principe, soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale. Les frais excédant le coût réel de ces déplacements domicile-travail ne sont naturellement pas pris en compte.

  • La carte carburant est utilisée pour les déplacements strictement privés

Étant donné que l’employé bénéficie gratuitement d’une carte carburant pour ses déplacements privés (week-end, vacances, jours fériés,…), cet avantage est soumis aux retenues de sécurité sociale.

  • La carte carburant est utilisée pour les déplacements strictement professionnels

Ce type d’utilisation de la carte carburant dans le cadre professionnel (rendez-vous commerciaux, livraisons,…) ne fait pas l’objet de cotisations de sécurité sociale.

L’employé utilise la carte carburant pour un véhicule de société

Dans le cas où l’employeur octroie une carte carburant à un employé pour l’usage d’un véhicule de société, 2 cas de figure sont à distinguer :

  • L’utilisation pour les déplacements domicile-travail et les déplacements strictement privés

L’utilisation gratuite d’un véhicule de société et d’une carte carburant par l’employé pour des usages privés ne fait pas l’objet de retenues des cotisations personnelles et patronales ordinaires de sécurité sociale.

Par contre, une cotisation de solidarité, « cotisation CO² », est à la charge de l’employeur.

  • L’utilisation pour les déplacements professionnels

Si l’employé utilise un véhicule de société et une carte carburant uniquement pour des déplacements professionnels, l’employeur ne fait pas l’objet d’une cotisation de solidarité appelée « cotisation CO² ».

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